Décision n° 2007-905 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat, en ce qui concerne le service de télévision « Ciné FX

J.O. 261 du 10 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-905 du 17 juillet 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat, en ce qui concerne le service de télévision « Ciné FX »

NOR : CSAX0701905S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, en particulier ses articles 13 et 14 ;

Considérant que l'article 13 du décret du 17 janvier 1990 prévoit que les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ;

Considérant que l'article 14 du décret du 17 janvier 1990 prévoit notamment que les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française, d'une part, d'oeuvres européennes, d'autre part, mentionnées à l'article 13 de ce même décret, doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30 ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société AB Sat que, pour l'exercice 2006, la part dédiée par le service « Ciné FX » à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française s'est élevée respectivement, aux heures de grande écoute, à 51 % et 30 % du temps consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles en 2006 ;

Considérant que la société AB Sat a ainsi méconnu les articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Ciné FX », aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 de réserver, aux heures de grande écoute, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon